Date
Avis est donné par le soussigné, greffier-trésorier de la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog, que le règlement de contrôle intérimaire numéro 20-23, modifiant le règlement de contrôle intérimaire 16-21 visant les secteurs de consolidation hors des périmètres d’urbanisation et les zones de réserve de certains périmètres d’urbanisation sur le territoire de la MRC de Memphrémagog, est entré en vigueur le 5 mars 2024, soit le jour de la signification de l’avis par la ministre des Affaires municipales, selon lequel ce règlement respecte les orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire.