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ERRATUM – Lettres envoyées aux propriétaires concernant les règlements 14-24 et 18-24
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Si vous avez reçu un avis concernant les règlements 14-24 et 18-24, veuillez noter qu’un ou plusieurs de vos terrains sont bien concernés par ces règlements. Toutefois, les numéros de matricule indiqués dans l’avis daté du 14 avril 2025 étaient erronés. Un erratum vous sera transmis afin de vous informer des bons numéros de matricules des terrains concernés. Nous vous remercions de votre compréhension. |
Du plan régional des milieux humides et hydriques aux règlements
Règlements sur les milieux humides (14-24 et 18-24)
À la fin de l'année 2024, la MRC de Memphrémagog a adopté le règlement 14-24 et le règlement de contrôle intérimaire 18-24. Ces règlements contribuent aux objectifs de la MRC en matière de conservation des milieux humides. Cette fiche a été créée dans le but d'accompagner les personnes concernées par ce nouveau cadre règlementaire.
Pourquoi adopter des règlements en lien avec les milieux humides?
En 2017, le gouvernement a confié aux MRC le soin de réaliser un nouveau document de planification, le plan régional des milieux humides et hydriques (PRMHH). Conformément à la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, la MRC de Memphrémagog a ainsi adopté cet outil le 22 novembre 2023. Le PRMHH de la MRC a été reconnu conforme aux exigences gouvernementales et il a pris effet le 6 décembre 2023.
Le PRMHH établit des objectifs de conservation pour les milieux humides et hydriques et intègre différentes stratégies de conservation telles la protection, l’utilisation durable et la restauration afin de maintenir ou d’améliorer les fonctions et services écologiques rendus par ces milieux et d’assurer leur pérennité.
La MRC a l’obligation d’assurer la compatibilité de son schéma d’aménagement et de développement durable avec son PRMHH. C’est pourquoi les règlements 14-24 et 18-24 ont été adoptés.
Le PRMHH établit des objectifs de conservation pour les milieux humides et hydriques et intègre différentes stratégies de conservation telles la protection, l’utilisation durable et la restauration afin de maintenir ou d’améliorer les fonctions et services écologiques rendus par ces milieux et d’assurer leur pérennité.
La MRC a l’obligation d’assurer la compatibilité de son schéma d’aménagement et de développement durable avec son PRMHH. C’est pourquoi les règlements 14-24 et 18-24 ont été adoptés.
La notion de conservation comprend différentes stratégies qui ont été utilisées dans la réalisation du PRMHH, dont la protection et l’utilisation durable.
La protection permet de garder les milieux humides établis, qui ont leur pleine fonctionnalité et qui présentent souvent la biodiversité la plus intéressante. Elle vise les milieux qu’il ne sera jamais possible de recréer ou qui seront difficiles à restaurer. Bien que des travaux, des ouvrages ou des constructions y soient autorisés, on cherche à maintenir l’état et la dynamique naturels des milieux humides et à prévenir ou atténuer les menaces à la biodiversité.
L’utilisation durable d’un milieu humide ne cause pas ou peu de préjudices au milieu, ni d’atteinte importante à la biodiversité. L’objectif sera d’y permettre certaines activités dans la mesure où les fonctions écologiques et la biodiversité associée à ces milieux peuvent se maintenir.
Règlement 14-24
Pour qui : s’adresse aux municipalités locales.
Application : modifie le schéma d’aménagement et de développement durable de la MRC. Il n’est pas d’applicable aux citoyens.
Objectif : contribuer à l’atteinte des objectifs de conservation poursuivis par le PRMHH.
Territoire couvert : s’applique aux milieux humides présents sur l’ensemble du territoire de la MRC, à l’exception des milieux humides situés sur les terres du domaine de l’État.
Portée : édicte des normes que les règlements d’urbanisme des municipalités locales devront minimalement respecter concernant les travaux, ouvrages et constructions pouvant être réalisés dans les milieux humides visés par le règlement.
Entrée en vigueur : 16 janvier 2025
DOCUMENTS / RÉFÉRENCES
Règlement de contrôle intérimaire 18-24
Pour qui : toute personne physique ou morale, de même que toute corporation publique ou privée, le gouvernement, ses ministères et mandataires.
Application : application immédiatement sur le territoire par les municipalités locales.
Territoire couvert : s’applique aux milieux humides présents sur l’ensemble du territoire de la MRC, sauf si la prescription d’un règlement municipal est équivalente ou plus restrictive que celle du règlement 18‑24 et à l’exception des milieux humides situés sur les terres du domaine de l’État.
Objectif : rendre applicable immédiatement les dispositions règlementaires pendant la période d’intégration des normes aux règlements d’urbanisme des municipalités locales.
Portée : encadre les travaux, ouvrages et constructions pouvant être réalisés dans les milieux humides visés par le règlement. Tout projet doit être réalisé conformément aux normes qu’il prévoit.
Entrée en vigueur : 6 février 2025
Pour plus d'informations
Portes ouvertes
Participez à l'une de nos portes ouvertes au Centre communautaire de Magog, salle Ovila-Bergeron (95, rue Merry Nord, Magog).
14 mai, de 18 h à 20 h 30
24 mai, de 9 h à 12 h
Demande de renseignements
Pour toute question précise sur votre propriété, remplissez notre formulaire ci-dessous.
Foire aux questions
Consultez notre foire aux questions pour mieux vous y retrouver!
Foire aux questions
Les milieux humides sont des lieux d’origine naturelle ou humaine recouverts d’eau de façon permanente ou temporaire. La présence d’eau pendant une période suffisamment longue influence la nature du sol ou la composition de la végétation. Il existe plusieurs types de milieux humides (étang, marais, marécage, tourbière).
Une carte interactive illustrant la classification des milieux humides applicable pour les règlements 14-24 et 18-24 est disponible. Il est possible d’y faire une recherche à partir du matricule d’un terrain.
La carte permet de connaître la classification des milieux humides (protection, utilisation durable, non priorisé, non applicable). Elle ne peut pas être utilisée pour connaître précisément les limites d’un milieu humide sur un terrain. Seule une étude réalisée sur le terrain par un professionnel reconnu au sens de la Loi sur la qualité de l’environnement et selon la version la plus récente du Guide Identification et délimitation des milieux humides du Québec méridional du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs permet de connaître la limite précise.
Les milieux humides jouent un rôle de premier plan, notamment en ce qui concerne la quantité et la qualité des ressources en eau, la conservation de la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques. En plus d’abriter une biodiversité particulière, les milieux humides remplissent ainsi des fonctions écologiques importantes :
- Filtre contre la pollution
- Rempart contre l’érosion
- Rétention des sédiments
- Rétention des eaux (atténuation des inondations)
- Régularisation des eaux (recharge de la nappe phréatique, maintien d’un débit dans les cours d’eau durant les périodes de sécheresse)
- Séquestration du carbone
- Maintien de la biodiversité
Par ses nombreuses fonctions, les milieux humides nous rendent des services.
La présence d’un milieu humide sur un terrain entraîne la nécessité de faire des démarches auprès de sa municipalité et du MELCCFP avant d’entreprendre des travaux. L’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit déjà que nul ne peut, sans obtenir au préalable une autorisation du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), réaliser des travaux, des constructions ou toute autre intervention dans des milieux humides et hydriques. Le règlement de contrôle intérimaire 18-24 encadre également les travaux, ouvrages et constructions pouvant être réalisés dans les milieux humides classés en protection et en utilisation durable ainsi que dans leur bande de protection.
L’article 3 du règlement 14-24 présente un tableau résumant les critères de sélection et les stratégies retenues pour la sélection des milieux humides d’intérêt pour la conservation.
Il est également possible de consulter le PRMHH (voir section 3.3.1.1 du PRMHH), lequel décrit plus amplement les critères de sélection retenus. Ils ont permis de sélectionner des milieux humides répondant à des enjeux présents sur l’ensemble du territoire de la MRC et, dans certains cas, répondant à des enjeux spécifiques à certains bassins versants. Dès qu’un milieu humide répond à un critère, il a été sélectionné et identifié comme étant d’intérêt.
La classification des milieux humides découle des critères de sélection.
Les critères de sélection correspondant au maintien des acquis actuels en matière de conservation ou d’intégrité des milieux, au maintien de la biodiversité ainsi qu’à la rareté des écosystèmes mènent à une stratégie de conservation liée à la protection. La protection permet de garder les écosystèmes établis, qui ont leur pleine fonctionnalité et qui présentent souvent la biodiversité la plus intéressante. Elle vise les milieux qu’il ne sera jamais possible de recréer ou qui seront difficiles à restaurer. Cette stratégie couvre 63,5 % de la superficie en milieux humides du territoire.
Les critères visant le maintien de fonctions hydrologiques ou des milieux où certaines activités sont possibles mènent, quant à eux, à une stratégie de conservation liée à l’utilisation durable. Cette stratégie couvre 26,5 % de la superficie en milieux humides du territoire. L’objectif est d’y permettre certaines activités dans la mesure où les fonctions hydrologiques et la biodiversité associée à ces milieux peuvent se maintenir.
Finalement, 10 % de la superficie en milieu humide n'est pas priorisée à l’échelle de la MRC et n’est pas visée par une stratégie de conservation axée sur la protection ou l’utilisation durable. Ces milieux bénéficient quand même de mesures de conservation par l’application de la règlementation provinciale mise en place par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Les milieux humides présents sur les terres du domaine de l’état sont exclus de la classification puisqu’elles sont soumises à une planification gouvernementale. Ces milieux sont dans la classe « non applicable » sur la carte interactive.
Dans le cadre du PRMHH, la sélection des milieux humides d’intérêt a été réalisée grâce à une méthode scientifique reconnue et rigoureuse de priorisation. Les municipalités de la MRC ont été consultées durant le processus de sélection afin de tenir compte des projets de développement à venir et des problématiques vécues sur le terrain. Différentes séances d’information et de consultation de la population ont été tenues tout au long du processus de réalisation du PRMHH.
Dans l’immédiat, la classification d’un milieu humide en protection ou en utilisation durable identifiée aux règlements 14-24 et 18-24 ne peut pas être modifiée. En effet, conformément aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire, la carte illustrant la classification des milieux humides intégrée au schéma d’aménagement et de développement durable doit correspondre au plan régional des milieux humides et hydriques de la MRC. Or à ce jour, aucune procédure permettant de modifier en partie le plan régional des milieux humides et hydriques n’a été prévue par le gouvernement.
Les milieux humides sont dynamiques et évoluent dans le temps. Il est donc normal qu’il puisse y avoir une différence entre une délimitation sur le terrain et la cartographie réalisée.
La cartographie des milieux humides n’a pas de valeur légale, puisqu’elle ne peut répondre à la définition d’un milieu humide selon la Loi sur la qualité de l’environnement. Seule une étude de caractérisation et de délimitation réalisée sur le terrain par un professionnel autorisé permet d’identifier un milieu humide pour l’application des dispositions règlementaires.
Ce n’est donc pas la carte qui s’applique, mais plutôt une définition. Si un propriétaire considère qu’il n’y a pas de milieu humide ou que les limites ne sont pas les bonnes, il est possible de faire réaliser une étude par un professionnel reconnu au sens de la Loi sur la qualité de l’environnement et selon la version la plus récente du Guide Identification et délimitation des milieux humides du Québec méridional du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Si l’étude démontre qu’il n’y a pas de milieu humide, les interdictions découlant du règlement de contrôle intérimaire18-24 sont levées. Si l’étude démontre qu’il y a un milieu humide, les dispositions continuent de s’appliquer.
En aucun cas, la cartographie ne peut se substituer à une caractérisation sur le terrain fait par un professionnel compétent pour confirmer la présence ou la délimitation d’un milieu humide lorsque vous envisagez de réaliser un projet près d’un milieu humide.
Une caractérisation détaillée est exigée seulement dans le cas où des travaux, ouvrages ou constructions sont envisagés dans ou à proximité d’un milieu humide. Les coûts doivent alors être assumés par le dépositaire du projet (citoyen, promoteur, compagnie, municipalité, etc.).
Cela dépend de vos objectifs et des usages souhaités sur votre propriété. Pour connaître les règlements applicables, vous pouvez contacter votre municipalité avant de réaliser un projet.
Certaines activités nécessitent aussi une autorisation de la part du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Il est possible de contacter la direction régionale du ministère pour plus d’information.
MELCCFP, direction régionale de l’Estrie
770, rue Goretti, Sherbrooke (Québec) J1E 3H4
Téléphone : 819 820-3882
Demande de renseignements
Vous pouvez également vous adjoindre les services d’un professionnel (ex. : agronome, conseiller forestier, expert-conseil en ingénierie, biologiste, etc.) avant de réaliser un projet dans un milieu humide présent sur votre propriété.
Non. Des règlements provinciaux s’appliquent à tous les milieux humides au Québec, peu importe leur classification dans le règlement de la MRC. Le fait qu’un milieu humide soit non priorisé ou non cartographié ne soustrait pas le propriétaire à l’application des règlements des autres paliers de gouvernement (municipal ou provincial). Le propriétaire doit s’assurer d’obtenir l’ensemble des autorisations nécessaires avant de réaliser des travaux dans un milieu humide.
Non. Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques est un règlement d’application provincial qui relève du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. La classification dans le règlement de la MRC n’a aucune incidence sur l’application de ce règlement.
Ils doivent tous être respectés, il n’y a pas de priorité de l’un ou de l’autre.
Le gouvernement a différents règlements qui encadrent les activités, travaux, ouvrages ou constructions dans les milieux humides et hydriques. C’est le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs qui est responsable de leur application. Pour en savoir davantage, consultez la page web Analyse environnementale des projets en milieux humides et hydriques.
Le règlement de contrôle intérimaire 18-24 de la MRC touche les milieux humides. Ce règlement s’applique aux milieux humides présents sur l’ensemble du territoire de la MRC, sauf si la prescription d’un règlement municipal est équivalente ou plus restrictive que celle du règlement de contrôle intérimaire 18-24. L’inspecteur municipal sera en mesure de vous informer sur la règlementation applicable.
La municipalité a des règlements (zonage, lotissement, etc.) qui peuvent s’appliquer dans ou à proximité des milieux humides. L’inspecteur municipal sera en mesure de vous informer sur la règlementation applicable.
Il n’est pas prévu qu’un budget soit adopté pour compenser les restrictions. L’élaboration des PRMHH par les MRC, tout comme son arrimage au schéma d’aménagement et de développement durable, est une obligation légale.
La perte de valeur associée à la présence de milieux humides dépend surtout de la limitation des usages sur une propriété. Elle sera évaluée au cas par cas et prise en compte dans les processus d’évaluation foncière.