Un nouveau document de planification
En 2017, le gouvernement a confié aux MRC le soin de réaliser un nouveau document de planification, le Plan régional des milieux humides et hydriques (PRMHH). Conformément à la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, la MRC de Memphrémagog a ainsi adopté cet outil le 22 novembre 2023. Le PRMHH de la MRC a été reconnu conforme aux exigences gouvernementales et il a pris effet le 6 décembre 2023.
Lien avec le schéma d'aménagement et de développement durable
Le PRMHH établit des objectifs de conservation pour les milieux humides et hydriques et intègre différentes stratégies de conservation telles la protection, l’utilisation durable et la restauration afin de maintenir ou d’améliorer les fonctions et services écologiques rendus par ces milieux et d’assurer leur pérennité.
La MRC a l’obligation de voir à la compatibilité de son schéma d’aménagement et de développement durable avec son PRMHH. C’est ce qui est poursuivi par le projet de règlement 14-24.
Le projet de règlement modifie donc le schéma d’aménagement et de développement durable afin d’y intégrer des dispositions en lien avec les milieux humides. La finalité du règlement est de veiller à l’atteinte des objectifs de conservation poursuivis par le PRMHH.
Une carte interactive illustrant les résultats de la classification des milieux humides découlant du PRMHH est disponible sur le site web de la MRC. Cette classification est la même que celle qui se retrouve dans le projet de règlement 14-24.
Impacts du projet de règlement 14-24
Il faut savoir que des règlements provinciaux et dans certains cas municipaux s’appliquent déjà sur les milieux humides. Le projet de règlement 14-24 s’ajoute aux règlements existants en encadrant, à l’échelle de la MRC, les travaux, les ouvrages et les constructions autorisés dans les milieux humides.
Les articles 6 et 10 du projet de règlement 14-24 sont les articles qui définissent les travaux, les ouvrages et les constructions autorisés dans les milieux humides. Les dispositions ont pour effet de limiter la destruction des milieux humides identifiés d’intérêt pour la conservation.
Les tableaux dans les sections ci-dessous dressent une synthèse des dispositions applicables selon la classification des milieux humides.
Disposition |
Milieu humide non priorisé ou non identifié sur la carte |
Milieu humide en utilisation durable |
Milieu humide en protection |
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Ces interdictions sont levées si une étude démontre qu’il n’y a pas de milieu humide ou si les travaux sont réalisés à l’extérieur du milieu humide. |
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Ces interdictions sont levées si les travaux envisagés respectent les règlements provinciaux (autorisation ministérielle, déclaration de conformité, exemption). |
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Nonobstant les dispositions générales, les travaux, ouvrages et constructions suivants sont autorisés dans les milieux humides identifiés en protection ou en utilisation durable ainsi que dans leur bande de protection (10 mètres).
Disposition |
Milieu humide en utilisation durable |
Milieu humide en protection |
L’implantation ou l’entretien de réseaux d’aqueducs et d’égouts municipaux. |
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Les travaux visant à assurer la sécurité publique ou la protection du public. |
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La culture de végétaux non aquatiques et de champignons dans un milieu humide d’une parcelle existante avant le 23 mars 2018 et qui a été cultivée au moins une fois au cours des 5 années précédant cette date ainsi que la mise en pâturage de cette parcelle, le cas échéant. |
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Les travaux de déboisement pour la remise en culture et la culture subséquente de végétaux non aquatiques et de champignons réalisés dans un milieu humide d’une parcelle ayant fait l’objet d’un abandon agricole depuis moins de 10 ans. |
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L’implantation d’équipements acéricoles hors-sol et de stations de pompage. |
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L’aménagement de sentiers sans remblai ni déblai, sous l’égide d’un organisme public, et visant l’observation de la nature par le public en général. |
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Les aménagements privés sur pilotis permettant l’accès au littoral d’un plan d’eau, sous certaines conditions. |
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Les activités récréatives hivernales ne causant pas d’impact au sol et ne nécessitant aucun ouvrage permanent. |
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La démolition de bâtiments ou d’ouvrages existants. |
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L’entretien, la modernisation et la rénovation de bâtiments ou d’ouvrages existants n’ayant pas pour effet d’augmenter l’emprise au sol du bâtiment ou de l’ouvrage. |
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Les travaux pour des fins d’aménagement et de gestion de la faune. |
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Les travaux de restauration d’un milieu humide réalisés selon les méthodes en vigueur et reconnues par le ministère de l’Environnement, de la Lutte aux changements climatiques, de la Faune et des Parcs. |
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Les travaux de contrôle des espèces exotiques nuisibles, sous certaines conditions. |
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La circulation de la machinerie requise pour réaliser les travaux, ouvrages et constructions autorisés en milieux humides. |
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L’abattage d’arbres dépérissants, malades ou morts nécessitant une coupe sanitaire ou une coupe de récupération lorsque le prélèvement est autorisé par une prescription sylvicole. |
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Certaines conditions sont applicables pour les travaux de gestion forestière : - Les travaux ne doivent pas causer d’impact au sol et doivent être effectués sur sol gelé. - L’aménagement de chemin forestier, de chemin de débardage principal et d'aires d’empilement est interdit. - L’aménagement de chemin de débardage secondaire est autorisé. Ceux-ci ne doivent pas occuper plus de 20 % de la superficie du milieu humide concerné. - Les installations de traverse de cours d’eau doivent être temporaires. - L’identification par martelage est nécessaire, sauf pour les arbres renversés. |
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La coupe d’arbres visant à prélever uniformément au plus 30 % des tiges de diamètre commercial du peuplement forestier lorsque le prélèvement est autorisé par une prescription sylvicole. |
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Les cultures pérennes, les cultures de couverture ainsi que les pacages et les pâturages. |
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L’aménagement d’une voie d’accès permettant d’accéder à un lot à partir d’une rue publique ou privée conforme au règlement de lotissement. La voie d’accès devra respecter les critères suivants : - Avoir une largeur maximale d’emprise d’au plus 6 m. - Prévoir des aménagements (ex. : ponceau) permettant de maintenir le lien hydrologique entre les deux sections de milieux humides. - Le morcellement ayant comme résultante la possibilité d’aménager plus d’une voie d’accès dans un milieu humide situé sur le terrain visé par le morcellement est prohibé. Dans ces cas, seuls les projets intégrés seront permis et de façon qu’une seule voie d’accès soit aménagée. |
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Assemblées de consultation publique du projet de règlement 14-24
Le projet de règlement 14-24 est à l’étape de consultation. Trois assemblées de consultation sont prévues. Ce sera l’occasion de faire part de vos commentaires, préoccupations ou questions en lien avec le projet de règlement.
Foire aux questions
Ce projet de modification peut susciter plusieurs questions. Pour mieux vous y retrouver, nous avons réuni les plus fréquentes sous forme d'accordéons.
Les milieux humides sont des lieux d’origine naturelle ou anthropique recouverts d’eau de façon permanente ou temporaire. La présence d’eau pendant une période suffisamment longue influence la nature du sol ou la composition de la végétation. Il existe plusieurs types de milieux humides (étang, marais, marécage, tourbière).
Une carte interactive illustrant les résultats de la classification des milieux humides découlant du PRMHH est disponible sur le site Internet de la MRC. Cette classification est la même que celle qui se retrouve dans le projet de règlement 14-24.
Les milieux humides jouent un rôle de premier plan, notamment en ce qui concerne la quantité et la qualité des ressources en eau, la conservation de la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques. En plus d’abriter une biodiversité particulière, les milieux humides remplissent ainsi des fonctions écologiques importantes :
- Filtre contre la pollution
- Rempart contre l’érosion
- Rétention des sédiments
- Rétention des eaux (atténuation des inondations)
- Régularisation des eaux (recharge de la nappe phréatique, maintien d’un débit dans les cours d’eau durant les périodes de sécheresse)
- Séquestration du carbone
- Maintien de la biodiversité
Par ses nombreuses fonctions, les milieux humides vont ainsi nous rendre des services. On peut donc en tirer des bénéfices, que ce soit de façon directe ou indirecte.
L’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit déjà que nul ne peut, sans obtenir au préalable une autorisation du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), réaliser des travaux, des constructions ou toute autre intervention dans des milieux humides et hydriques. La présence d’un milieu humide sur un terrain entraîne donc la nécessité de faire des démarches auprès de sa municipalité et du MELCCFP avant d’entreprendre des travaux.
L’identification des milieux humides d’intérêt s’est faite à partir de différents critères de sélection, lesquels sont décrits dans le PRMHH (voir section 3.3.1.1 du PRMHH). Les critères de sélection retenus visent à répondre à des enjeux présents sur l’ensemble du territoire de la MRC et, dans certains cas, à répondre à des enjeux spécifiques à certains bassins versants. Dès qu’un milieu humide répond à un critère, il est sélectionné et identifié comme étant d’intérêt.
Les critères de sélection des milieux humides retenus dans le PRMHH sont les suivants :
- Complexe de milieux humides déjà inscrit au schéma d’aménagement de la MRC
- Complexe de milieux humides le plus grand en fonction de chacun des districts écologiques
- Complexe de milieux humides situé en tout ou en partie dans une aire protégée
- Complexe de milieux humides situé en tout ou en partie dans une zone inondable
- Complexe de milieux humides situé dans un habitat faunique reconnu par le Règlement sur les habitats fauniques
- Complexe de milieux humides situé dans les aires de protection intermédiaire des prises d’eau souterraine municipales
- Complexe de milieux humides en tout ou en partie dans un écosystème forestier exceptionnel
- Complexe de milieux humides abritant totalement ou partiellement un site d’espèces floristiques ou fauniques à statut menacé ou vulnérable
- Complexe de milieux humides qui est unique ou rare à l’échelle du district écologique
- Complexe de milieux humides situé dans un corridor faunique identifié au schéma
- Complexe de milieux humides jouant un rôle dans la séquestration du carbone
- Complexe de milieux humides contribuant au contrôle de l’érosion ou à la stabilisation des rives (enjeu spécifique)
- Complexe de milieux humides contribuant au captage des nutriments ou des polluants (enjeu spécifique)
- Complexe de milieux humides contribuant à la régulation ou la rétention des eaux (enjeu spécifique)
La classification des milieux humides découle des critères de sélection.
Les critères de sélection correspondant au maintien des acquis actuels en matière de conservation ou d’intégrité des milieux, au maintien de la biodiversité ainsi qu’à la rareté des écosystèmes mènent à une stratégie de conservation liée à la protection. La protection permet de garder les écosystèmes établis, qui ont leur pleine fonctionnalité et qui présentent souvent la biodiversité la plus intéressante. Elle vise les milieux qu’il ne sera jamais possible de recréer ou qui seront difficiles à restaurer. Cette stratégie couvre 63,5 % de la superficie en milieux humides du territoire.
Les critères visant le maintien de fonctions hydrologiques ou des milieux où certaines activités sont possibles mènent, quant à eux, à une stratégie de conservation liée à l’utilisation durable. Cette stratégie couvre 26,5 % de la superficie en milieux humides du territoire. L’objectif est d’y permettre certaines activités dans la mesure où les fonctions hydrologiques et la biodiversité associée à ces milieux peuvent se maintenir.
Finalement, 10 % de la superficie en milieu humide n'est pas priorisée à l’échelle de la MRC et n’est pas visée par une stratégie de conservation axée sur la protection ou l’utilisation durable. Ces milieux bénéficient quand même de certaines mesures de conservation par l’application de la règlementation provinciale mise en place par le MELCCFP. De plus, les milieux humides présents sur les terres du domaine de l’état sont exclus de la classification puisqu’elles sont soumises à une planification gouvernementale. Ces milieux apparaissent également comme non priorisés sur la carte interactive.
Il n’est pas possible de modifier la classification des milieux humides qui découle du PRMHH. La démarche d’élaboration du PRMHH ainsi que la sélection des milieux humides d’intérêt pour la conservation sont terminées. La sélection des milieux humides d’intérêt a été réalisée grâce à une méthode scientifique reconnue et rigoureuse de priorisation. Cette méthode a été développée en collaboration avec des experts, les autres MRC de l’Estrie et la Ville de Sherbrooke.
L’ensemble des municipalités de la MRC a été consulté durant le processus de sélection afin de tenir compte des projets de développement à venir et des problématiques vécues sur le terrain. Différentes séances d’information et de consultation de la population ont été tenues tout au long du processus de réalisation du PRMHH.
Les milieux humides sont dynamiques et évoluent dans le temps. Il est donc normal qu’il puisse y avoir une différence entre une délimitation sur le terrain et la cartographie réalisée.
Il importe également de mentionner que la cartographie des milieux humides n’a pas de valeur légale, puisqu’elle ne peut répondre à la définition d’un milieu humide selon la Loi sur la qualité de l’environnement. En vertu de l’article 46.0.3 de cette loi, seule une étude de caractérisation et de délimitation réalisée sur le terrain par un professionnel autorisé par cette loi permet d’identifier un milieu humide pour l’application de la législation provinciale.
Ce n’est donc pas la carte qui s’applique, mais plutôt une définition. Si un propriétaire considère qu’il n’y a pas de milieu humide ou que les limites ne sont pas les bonnes, il est possible de faire réaliser une étude par un professionnel reconnu au sens de la Loi sur la qualité de l’environnement. Si l’étude démontre qu’il n’y a pas de milieu humide, les interdictions sont levées. Si l’étude démontre qu’il y a un milieu humide, les dispositions continuent de s’appliquer sur ce dernier.
Il est important de rappeler que la cartographie détaillée utilisée dans le cadre du PRMHH ne détecte pas des milieux humides couvrant une superficie de moins de 0,3 hectare (3 000 m²). En aucun cas et en aucune circonstance, la cartographie ne peut se substituer à une caractérisation sur le terrain fait par un professionnel compétent pour confirmer la présence, la classification, la délimitation, l’état du milieu humide lorsque vous envisagez de réaliser un projet près d’un milieu humide.
Une caractérisation détaillée est exigée seulement dans le cas où un projet particulier aurait lieu. Les coûts doivent alors être assumés par le dépositaire du projet (citoyen, promoteur, compagnie, municipalité, etc.).
Cela dépend de vos objectifs et des usages souhaités sur votre propriété. Pour connaître les règlements applicables, vous pouvez contacter votre municipalité avant de réaliser un projet.
Certaines activités nécessitent aussi une autorisation de la part du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Il est possible de contacter la direction régionale du ministère pour plus d’information.
MELCCFP, direction régionale de l’Estrie
770, rue Goretti, Sherbrooke (Québec) J1E 3H4
Téléphone : 819 820-3882
Vous pouvez également vous adjoindre les services d’un professionnel (ex. : agronome, conseiller forestier, expert-conseil en ingénierie, biologiste, etc.) avant de réaliser un projet dans un milieu humide présent sur votre propriété.
Des règlements provinciaux s’appliquent à tous les milieux humides au Québec, peu importe leur classification dans le règlement de la MRC. Le fait qu’un milieu humide soit non priorisé ne soustrait pas le propriétaire à l’application des règlements des autres paliers de gouvernement (municipal ou provincial). Le propriétaire doit s’assurer d’obtenir l’ensemble des autorisations nécessaires avant de réaliser des travaux dans un milieu humide.
Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques est un règlement d’application provincial qui relève du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. La classification découlant du PRMHH n’a aucune incidence sur l’application de ce règlement.
Le gouvernement a différents règlements qui encadrent les activités, travaux, ouvrages ou constructions dans les milieux humides et hydriques. C’est le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs qui est responsable de leur application. Pour en savoir davantage, consultez la page web Analyse environnementale des projets en milieux humides et hydriques.
Actuellement, la MRC n’a pas de règlement opposable à un citoyen en ce qui concerne les milieux humides ou hydriques. Le projet de règlement 14-24 qui permet l’intégration de dispositions en lien avec les milieux humides au schéma d’aménagement est en consultation. À la suite des consultations, la MRC poursuivra sa procédure de modification du schéma d’aménagement et de développement durable. Éventuellement, un règlement de contrôle intérimaire pourra être adopté en attendant que les municipalités intègrent les dispositions du schéma d’aménagement et de développement durable à leur règlementation respective.
La municipalité a des règlements (zonage, lotissement, etc.) qui peuvent s’appliquer dans ou à proximité des milieux humides et hydriques. L’inspecteur municipal sera en mesure de vous informer sur la règlementation municipale applicable.
Il n’est pas prévu, pour l’instant, qu’un budget soit adopté pour compenser les restrictions. L’élaboration des PRMHH par les MRC tout comme l’arrimage du plan au schéma d’aménagement et de développement durable est une obligation légale.
De plus, en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une atteinte au droit de propriété est justifiée lorsqu’elle résulte d’un acte règlementaire visant la protection de milieux humides et hydriques.
La perte de valeur associée à la présence de milieux humides dépend surtout de la limitation des usages sur une propriété. Elle sera évaluée au cas par cas et prise en compte dans les processus d’évaluation foncière.